Dans le texte du Projet de Loi de Finances du Maroc en 2023, une aide de l’Etat est citée au profit des acquéreurs de logements à usage d’habitation principale.
Le montant de l’appui financier sera déterminé, à l’aide d’un barème, en fonction du prix du logement acquis.
Conditions :
- Les acquéreurs de logements qui souhaitent bénéficier de l’aide ne doivent pas être propriétaires, à la date de l’achat, d’un bien immobilier destiné à l’habitation principale.
- Le compromis de vente et le contrat doivent impérativement passer par un notaire.
- Le contrat de vente définitif doit comporter l’engagement de l’acquéreur quant à l’utilisation du bien comme logement principal pendant quatre années, sinon l’aide devra retourner à l’État (une hypothèque sera établie);
La mainlevée de l’hypothèque ne sera délivrée après les quatres années qu’après présentation des justificatifs nécessaires prouvant que le logement a fait objet de la maison principale.
Les documents sont les suivants :
– une demande de mainlevée;
– une copie du contrat de vente;
– une copie de la carte nationale d’identité électronique comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque ou un certificat administratif indiquant la durée d’habitation effective;
– des copies des quittances de paiement de la taxe de services communaux.
N.B : ce Projet de loi de finances 2023 va signer la fin des exonérations fiscales dont bénéficient les promoteurs immobiliers, et qui coûtent à l’Etat plus de 6 milliards de DH par an.
Le gouvernement préfère octroyer ce soutien sous forme d’aide directe aux citoyens désireux d’acquérir un logement principal pour la première fois. Bonne nouvelle non ?
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